La semaine dernière, je vous proposais un récap des changements concernant les créateurs d’entreprises suite aux réformes 2019. Cette fois, il s’agit de présenter ce qui changera pour les entrepreneurs déjà en activité.

Etre entrepreneur en 2019

> Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE, qu’est-ce que c’est ? Un impôt communal, dû au titre de son activité professionnelle. Nous en sommes redevable, aussi bien si nous exerçons à domicile que si nous disposons d’un local séparé.

Le montant de la CFE est calculée en fonction de 3 critères :

  • Le chiffre d’affaires réalisé en N-2
  • La base de la valeur locative du local consacré à l’activité
  • Le taux voté par la collectivité

En 2019, à quels changements prévus ? Tout d’abord, un lissage sur plusieurs années en cas de révision importante (à la hausse ou à la baisse) de la valeur locative du local occupé.

Pour les auto / micro-entrepreneurs qui réalisent moins de 5000€ de chiffre d’affaires annuel, une exonération de la CFE. Les concernés bénéficieront également d’une exonération de taxes pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou CMA (Chambre de Métier et d’Artisanat).

> Compte bancaire des micro-entrepreneurs

Actuellement, les auto ou micro-entrepreneurs, se doivent d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation que ce compte soit professionnel, il doit être différent du compte bancaire personnel.

Depuis la réforme, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires annuel, ne sont plus tenu de dissocier leurs comptes bancaires personnel et professionnel. L’activité étant dans ce cas, considérée comme occasionnelle et complémentaire.

> Indemnités journalières de sécurité sociale

Les entrepreneurs TNS (Travailleurs Non Salariés) seront rattachés progressivement à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) jusqu’au 1er janvier 2020.

Le mode de calcul des indemnités journalières a été revu en 2018. Les modifications concernent :

  • Les délais de carence
  • L’indemnité maternité
  • La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

> Droit au chômage

La réforme permet aux entrepreneurs en cessation d’activité, de prétendre à une indemnisation chômage, s’ils satisfont des critères précis. Il s’agit d’avoir :

  • Exercé en indépendant au moins 2 ans
  • Perçu des revenus d’activité d’au moins 10 000€ annuels
  • Fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire

Au cas où vous cochiez ces critères, vous pourriez percevoir une indemnité chômage de 800€.

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