Vous avez sans nul doute entendu parler des nombreuses réformes 2019, avec notamment la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Car les débats et la mise en place sont longs, je vous propose un petit brief. Que faut-il retenir quand on souhaite créer son entreprise ? (partie 1) Ou si l’on est déjà entrepreneur en activité ? (partie 2)

Créer son entreprise en 2019

> S’immatriculer en ligne

Le processus de création d’entreprise est souvent perçu comme long et complexe. En 2016, on compte seulement 39% d’entreprises créées en ligne hors micro-entreprises.

Désormais, la procédure d’immatriculation en ligne se simplifie avec une plateforme unique. Elle remplace les 7 réseaux de centres de formalités. Et deviendra l’unique interface pour les formalités d’entreprise pour toutes les activités et toutes les formes juridiques.

> Les artisans et le SPI

Le SPI est le Stage de Préparation à l’Installation, jusqu’à présent obligatoire pour l’immatriculation des artisans. Ce stage permet notamment de s’approprier les notions de base de la gestion d’entreprise et des réglementations.

Depuis le 1er janvier 2019, le SPI n’est plus obligatoire même s’il reste vivement conseillé. Ceci vise à réduire le délai d’installation des artisans.

De plus, le SPI était largement perçu comme un frein à la création de part son coût. Auparavant variable en fonction des régions, le coût moyen était de 400€. Désormais, le coût uniforme sur le territoire est fixé à 194€.

> ACCRE ou ACRE

Qu’est-ce que c’est ? Une aide qui permet au créateur ou repreneur de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales sur les premières années d’activité. Elle permet de réduire le poids des charges par une exonération sur 3 ans (successivement 75%, 50% et 25%).

Avant ?

  • ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)
  • Pour en bénéficier : remplir la demande Cerfa correspondante, et l’envoyer dans les 45 jours suivants son immatriculation.
  • De plus, il fallait remplir l’un des critères d’attribution (chômeurs indemnisés ou non, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 25 ans, etc…).

Maintenant ?

  • ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)
  • En effet, il n’y a plus de critères d’attribution ! Tous créateur ou repreneur d’entreprise y a droit, quelque soit sa situation initiale
  • Donc il n’y a plus de démarche supplémentaire à effectuer lors de son immatriculation

> Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

La fin du grand méchant loup RSI au profit du SSI !

Si le mastodonte RSI fermera définitivement ses portes à l’horizon 2020, le SSI a déjà fait son entrée.

Effectivement, pour les entrepreneurs immatriculés avant 2019, la transition vers le nouvel organisme de protection social sera progressive jusque l’année prochaine. Alors que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier de cette année, les entrepreneurs seront directement rattachés au SSI.

Le SSI se charge de :

  • Verser les indemnités journalières (à partir d’un an d’affiliation)
  • Payer les pensions d’invalidité
  • D’ouvrir vos droits à la CMU (sous conditions)

La CPAM quant à elle, se charge de rembourser vos soins de santé (assurance maladie).

Dans le prochain article, j’aborderai les réformes qui concerne les entrepreneurs déjà en activité. Restez informés !


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